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Franchissement des seuils d’effectif
Article 48, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
lundi 15 septembre 2008
par experts et conseils
Atteindre certains seuils d’effectif alourdit les charges financières de l’employeur (cotisations sociales plus importantes, pertes d’allégement...). Ce qui peut inciter certaines entreprises, proches d’un seuil d’effectif, à ne plus recruter. C’est pourquoi la loi de modernisation de l’économie vise à (...) > suite
Remboursement d’impositions dégrevées
Conseil d’État, 16 avril 2008, n° 306180, 9è et 10è s-s9
mardi 2 septembre 2008
par experts et conseils
Le remboursement échelonné d’un dégrèvement s’impute, selon le Conseil d’Etat, en priorité sur les intérêts moratoires puis sur l’impôt payé à tort par le contribuable.
Parfois, l’administration fiscale se trompe dans la détermination de la base imposable ou le calcul d’un impôt et donc impose de fait un (...) > suite
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